Dans mon article du 1er avril, je vous parlais du bien-être animal et des colliers coercitifs pour chiens.
À l’époque, certains modèles restaient autorisés malgré leurs effets nocifs.
Par ailleurs, la réglementation semblait figée.
Depuis lors, la réglementation évolue enfin.
Dans ce contexte, une question demeure : que dit exactement le droit, et pourquoi ce changement intervient-il maintenant ?
🏛️ Le cadre législatif : une proposition de loi restée en suspens
Pour commencer, rappelons qu’en janvier 2023, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire les colliers étrangleurs et électriques.
Cette initiative reposait sur plusieurs constats :
- ces dispositifs provoquent douleur, stress et risques physiques
- ils nuisent au bien-être psychologique des chiens
- d’autres pays européens — comme l’Allemagne, la Suisse ou la Finlande — ont déjà mis en place une interdiction similaire
Pourtant, malgré cet élan, le texte s’est ensuite bloqué au Sénat.
Autrement dit, le Parlement n’a procédé à aucun vote final et n’a jamais adopté la loi.
De ce fait, la France est restée dans une zone grise juridique pendant plusieurs années.
📜 Un tournant réglementaire : l’arrêté du 19 juin 2025
Finalement, c’est par voie réglementaire que les choses ont évolué.
En effet, le 19 juin 2025, le ministre de l’Agriculture a signé un arrêté, publié au Journal Officiel le 2 juillet.
A partir de cette publication, l’article 14 est devenu applicable.
Cet article interdit l’utilisation et l’enseignement de méthodes infligeant douleur, blessures, stress ou peur aux animaux.
Plus précisément, il stipule notamment :
« Tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d’arrêt, à l’exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux. »
Ainsi, cette mesure encadre désormais plus strictement les pratiques professionnelles.
✔️ Les points positifs de l’arrêté
L’arrêté apporte plusieurs avancées importantes :
1. Une protection éthique renforcée
Tout d’abord, l’interdiction de ces colliers marque une étape majeure pour le respect du bien-être animal.
2. Un encadrement pédagogique
Par ailleurs, le texte ne se limite pas à l’usage : il interdit aussi l’enseignement de ces méthodes.
De cette manière, il contribue à transformer durablement les pratiques des éducateurs canins.
3. Une règle claire et opérationnelle
La définition précise des dispositifs concernés facilite l’application du texte sur le terrain.
⚠️ Les limites et zones d’ombre
Malgré ces avancées, plusieurs points restent problématiques.
1. Une portée limitée aux professionnels
En effet, l’arrêté vise uniquement les établissements et structures d’encadrement.
Par conséquent, les particuliers ne sont pas concernés, ce qui permet à certaines pratiques nocives de perdurer.
2. Des notions encore floues
Les termes « souffrance », « stress » ou « peur » restent larges.
Une définition plus précise renforcerait la sécurité juridique.
3. Aucune recommandation alternative
Le texte interdit des outils mais ne propose pas de solutions éducatives adaptées.
En conséquence, certains professionnels peuvent se retrouver dans l’incertitude.
4. La chasse exclue du dispositif
Les activités cynégétiques ne sont pas mentionnées.
Les chiens de chasse relèvent d’autres textes, souvent moins exigeants.
5. La commercialisation reste autorisée
Les colliers coercitifs peuvent toujours être vendus, importés ou proposés en boutique.
Ainsi, l’interdiction reste donc partielle.
🧭 Ce que cela implique concrètement
- Un champ d’application ciblé : seules les pratiques professionnelles sont concernées.
- Deux régimes juridiques coexistent : les chasseurs relèvent d’autres règles.
- Une exception discutable : le dressage au collier électrique pour chiens de chasse reste toléré.
- Une interdiction incomplète : l’usage est limité mais la vente demeure libre.
🐶 Conclusion
L’article 14 de l’arrêté du 19 juin 2025 constitue une avancée importante pour le bien-être animal dans le cadre professionnel.
En effet, il interdit des outils reconnus comme nocifs et encourage une évolution des pratiques éducatives.
Toutefois, son champ d’application reste restreint : particuliers, chasseurs et commerçants ne sont pas concernés.
En définitive, cette mesure représente une étape essentielle, mais encore incomplète, vers une réglementation plus protectrice des animaux.
Christine Malenfant éducateur canin comportementaliste coach animalier
à ceux qui savent écouter
