Ethique animale : un arrêté pour les pros mais silence radio pour les particuliers

Le 1er avril, je vous parlais bien-être animal et colliers pour chiens — non, ce n’était pas une blague.

En bref, je dénonçais certains modèles… et voilà que la réglementation leur tourne enfin le dos !

Comment ces outils sont-ils enfin devenus proscrits ?

Que dit le droit au sujet du bien-être animal ?

Le Parlement

Tout d’abord, le 10 janvier 2023, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi.

Ce texte visait à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie via l’usage de colliers étrangleurs et électriques.

Les députés avaient jugé ces dispositifs douloureux et potentiellement dangereux pour la santé physique et psychologique des chiens.

Cette proposition posait une double interdiction : usage et commercialisation de ces dispositifs.

Elle s’inscrivait dans une dynamique européenne déjà bien amorcée.

En effet, plusieurs pays comme l’Allemagne, la Suisse ou la Finlande ont déjà interdit ce type d’outil.

Cependant, ce projet législatif s’est enlisé dans les circuits parlementaires.

Le Sénat ne s’est pas prononcé, aucun texte de loi définitif n’a vu le jour.

Arrêté ministériel sur le traitement éthique des chiens

Contre toute attente, c’est par voie réglementaire — et non législative — qu’un tournant s’est opéré.

En effet, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a pris un arrêté le 19 juin 2025, qui a été publié au Journal Officiel le 2 juillet, rendant la mesure applicable à cette date.

Dans son article 14, ce texte interdit l’utilisation et l’enseignement de méthodes infligeant douleurs, blessures, stress ou peur aux animaux.

Il s’inscrit dans une dynamique de renforcement du respect du bien-être animal dans les pratiques professionnelles :

« Tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d’arrêt, à l’exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux ».

Analyse

Eléments positifs

• Protection éthique : l’exclusion de ces colliers marque une avancée éthique majeure pour le respect animal.
• Encadrement pédagogique : l’interdiction ne se limite pas à l’usage.
• En effet, elle s’étend aussi à l’enseignement de ces méthodes.
• Ainsi elle contribue à transformer durablement les pratiques des professionnels, tels les éducateurs canins.
• Clarté réglementaire : la précision des dispositifs facilite l’application concrète de la règle.

Limites et zones d’ombre

• Portée limitée aux professionnels : le texte semble s’adresser exclusivement aux établissements ou aux structures d’encadrement. Il exclut les particuliers, ce qui permet à certaines pratiques potentiellement nocives de perdurer hors du cadre professionnel.
• Précision perfectible : les notions de « souffrance », « stress » ou « peur » restent larges et sujettes à interprétation. Une clarification des seuils ou critères d’évaluation aurait renforcé l’efficacité juridique du dispositif.
• Absence de recommandations alternatives : si le texte interdit des outils, il ne propose pas de méthodes recommandées. Cela pourrait engendrer un flottement chez les éducateurs canins ou intervenants en quête de solutions adaptées.
• Non-prise en compte de la chasse : l’article 14 ne mentionne pas les activités cynégétiques. Par conséquent, il exclut les chasseurs.
• Non-interdiction de leur commercialisation : par exemple, un site e-commerce spécialisé en matériel canin peut légalement proposer à la vente ces colliers. Il peut même les importer de l’étranger ou les vendre en boutique physique.

Ce que cela implique

• Champ d’application ciblé : l’arrêté vise les pratiques professionnelles (éducation, soins, encadrement en établissement). Il laisse de côté les pratiques dites « traditionnelles » comme la chasse.
• Coexistence de régimes juridiques : les chasseurs relèvent d’autres textes législatifs spécifiques (Code de l’environnement, règlements préfectoraux, etc.). Ces derniers sont souvent moins exigeants en matière de bien-être animal.
• Une exception discutable : le dressage au collier électrique pour chiens de chasse reste toléré malgré l’exclusion de la chasse.
• Une interdiction incomplète : la commercialisation reste permise.

Conclusion

L’article 14 marque une avancée significative dans la protection du bien-être animal en milieu professionnel.

Il proscrit des outils et méthodes considérés comme violents ou nocifs.

Toutefois, le texte limite son champ d’application, exclut les particuliers et les chasseurs et ne recommande aucune alternative pédagogique.

Par ailleurs, il n’interdit pas la commercialisation de ces colliers coercitifs.

Enfin, bien qu’essentiel, ce texte ne constitue qu’une étape dans un processus réglementaire plus vaste.

Christine Malenfant éducateur canin comportementaliste coach animalier